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Compatibilité avec l'Accord ADPIC de l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) portant sur la création d'un Service de Clearing pour assurer davantage de transparence concernant les droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale [Rapport pour l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle]
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2024 45 30
L'épuisement des droits de propriété intellectuelle sur un matériel biologique en droit suisse
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2023 335 5
«Geräuscharmer Turbolader» - Bundespatentgericht vom 14. Juli 2016 (Massnahmeentscheid)Sic !
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2016 482 52
La brevetabilité des cellules souchesEx ante
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2016 595 74
Le défaut de fabrication des médicaments: une analyse de droit comparé de régime de responsabilité civile
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2010 120 12
Clonage, expression et fonction du facteur de croissance FGF chez l'hydre
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2008 233 9
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