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Le défaut de fabrication des médicaments: une analyse de droit comparé de régime de responsabilité civile

ContributorsHeuze, Pierre
Master program titleMaîtrise en droit du vivant
Defense date2010
Abstract

L'objectif de ce travail est de traiter des mérites et des limites de l'exercice de la responsabilité civile du producteur de produits médicamenteux défectueux. Cette analyse a été réalisée en effectuant une approche de droit comparé des conditions d'exercice des régimes de responsabilité en vigueur dans plusieurs Etats-membres de l'Union Européenne et en Suisse.

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Keywords
  • responsabilité
  • médicaments
  • Droit comparé
  • LFRP
Citation (ISO format)
HEUZE, Pierre. Le défaut de fabrication des médicaments: une analyse de droit comparé de régime de responsabilité civile. 2010.
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Master thesis
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:88732
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Technical informations

Creation10/24/2016 11:22:00 AM
First validation10/24/2016 11:22:00 AM
Update time03/15/2023 12:54:25 AM
Status update03/15/2023 12:54:24 AM
Last indexation08/30/2023 12:14:01 PM
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