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«Geräuscharmer Turbolader» - Bundespatentgericht vom 14. Juli 2016 (Massnahmeentscheid)

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Published in Sic !. 2016, vol. 12, p. 678-679
Abstract CPC 261 I. Une atteinte à un brevet n’est suffisamment étayée que lorsque le mémoire lui-même expose de quelle manière les caractéristiques individuelles de la revendication sont concrètement utilisées techniquement dans la forme d’exécution attaquée ; une référence globale à une expertise privée jointe à la demande ne suffit pas (consid. 6). LBI 9a IV. Pour déterminer si la protection découlant du brevet revêt une importance moindre pour les caractéris-tiques fonctionnelles d’un produit importé (en l’espèce un véhicule à turbocompresseur), comme c’est prévu pour l’épuisement international, il faut examiner le but du brevet; si le but du brevet (en l’espèce: réduire les émissions de bruit) est simplement «nice to have» (pas essentiel), on partira du principe que la protection découlant du brevet revêt une importance moindre (consid. 7).
Keywords Epuisement des droitsBrevets9a LBIPatG
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Structures
Research group Droit - Propriété intellectuelle
Citation
(ISO format)
HEUZE, Pierre. «Geräuscharmer Turbolader» - Bundespatentgericht vom 14. Juli 2016 (Massnahmeentscheid). In: Sic !, 2016, vol. 12, p. 678-679. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:96842

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Deposited on : 2017-09-19

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