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«Geräuscharmer Turbolader» - Bundespatentgericht vom 14. Juli 2016 (Massnahmeentscheid)

ContributorsHeuze, Pierre
Published inSic !, vol. 12, p. 678-679
Publication date2016
Abstract

CPC 261 I. Une atteinte à un brevet n'est suffisamment étayée que lorsque le mémoire lui-même expose de quelle manière les caractéristiques individuelles de la revendication sont concrètement utilisées techniquement dans la forme d'exécution attaquée ; une référence globale à une expertise privée jointe à la demande ne suffit pas (consid. 6). LBI 9a IV. Pour déterminer si la protection découlant du brevet revêt une importance moindre pour les caractéris-tiques fonctionnelles d'un produit importé (en l'espèce un véhicule à turbocompresseur), comme c'est prévu pour l'épuisement international, il faut examiner le but du brevet; si le but du brevet (en l'espèce: réduire les émissions de bruit) est simplement «nice to have» (pas essentiel), on partira du principe que la protection découlant du brevet revêt une importance moindre (consid. 7).

Keywords
  • Epuisement des droits
  • Brevets
  • 9a LBI
  • PatG
Citation (ISO format)
HEUZE, Pierre. «Geräuscharmer Turbolader» - Bundespatentgericht vom 14. Juli 2016 (Massnahmeentscheid). In: Sic !, 2016, vol. 12, p. 678–679.
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Article (Published version)
Identifiers
  • PID : unige:96842
ISSN of the journal1422-2019
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Technical informations

Creation09/18/2017 10:02:00 AM
First validation09/18/2017 10:02:00 AM
Update time03/15/2023 2:01:25 AM
Status update03/15/2023 2:01:25 AM
Last indexation02/12/2024 12:44:55 PM
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