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Compatibilité avec l'Accord ADPIC de l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) portant sur la création d'un Service de Clearing pour assurer davantage de transparence concernant les droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale [Rapport pour l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle]
ContributorsHeuze, Pierre; de Werra, Jacques
MandatorInstitut fédéral de la propriété intellectuelle
Number of pages16
Publication date2024-10-18
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Citation (ISO format)
HEUZE, Pierre, DE WERRA, Jacques. Compatibilité avec l’Accord ADPIC de l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) portant sur la création d’un Service de Clearing pour assurer davantage de transparence concernant les droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale [Rapport pour l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle]. 2024
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- PID : unige:182609
