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Doctoral thesis
French

La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise: avec un regard particulier sur les groupes de sociétés

Defense date2017-02-22
Abstract

La thèse se situe au confluent de deux thèmes chers à la doctrine pénale : la compétence du juge et la responsabilité criminelle de l'entreprise. Peu exploré, le sujet revêt une importance substantielle à l'heure de l'internationalisation du crime. Seront tout d'abord exposées les principales problématiques en matière de compétence pénale, en particulier la notion de lieu de commission de l'infraction. La deuxième partie est consacrée à l'examen de l'art. 102 CP, notamment de la nature de la norme et de la condition du défaut d'organisation de l'entité collective. Ces jalons posés, l'application spatiale de la disposition sera analysée. Une étude qui appréhenderait l'entreprise comme une entité unique, localisée en un seul endroit, passerait à côté de la réalité. La troisième partie se concentre donc sur la compétence pénale dans le cadre d'une infraction commise au sein d'un groupe de sociétés, exemple par excellence de l'entreprise multinationale.

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Citation (ISO format)
VILLARD, Katia Anne. La compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise: avec un regard particulier sur les groupes de sociétés. 2017. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:93854
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Thesis
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Technical informations

Creation04/12/2017 10:31:00 AM
First validation04/12/2017 10:31:00 AM
Update time03/15/2023 1:38:15 AM
Status update03/15/2023 1:38:14 AM
Last indexation01/29/2024 9:04:31 PM
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