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Regulierung von Eigentumssicherheiten: Reformüberlegungen auf rechtsvergleichender Grundlage

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2013 - D. 863 - 2013/03/06
Abstract Le travail veut contribuer à la discussion suisse et allemande sur la réforme du droit des sûretés-mobilières. Il cerne notamment le rôle des propriété-sûretés au sein de ce droit. L'Article 9 UCC américain, incarnant une approche fonctionnelle et unitaire de législation en matière des sûretés, a une forte influence sur la discussion internationale. Les lois-modèle récentes de la CNUDCI et le DCFR (livre IX.) suivent plus ou moins dans ses pas. Tout en créant un système des sûretés effectif et efficient, l'approche fonctionnelle et unitaire se distingue nettement de la structure traditionnel du droit suisse, ainsi que du droit allemand des sûretés mobilières. La thèse entreprend de "démystifier" l'approche fonctionnelle et unitaire et soutient qu'un droit des sûretés mobilières effectif et efficient est possible tout en respectant les caractéristiques du droit actuel. Dans une première partie, la thèse offre une systématique des approches de législation en cette matière. Puis, elle procède à la solution comparative de cas d'espèce. Finalement, dans l'étape normative, elle fait des propositions concrètes pour une réforme du droit des sûretés mobilières suisse et aussi allemand.
Keywords sûretés-mobilièrespropriété-sûretésdroit comparéapproche fonctionnelle et unitaireproposition de réforme
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-284715
Full text
Thesis (3.4 MB) - private document Private access
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Citation
(ISO format)
MATZ, Henry. Regulierung von Eigentumssicherheiten: Reformüberlegungen auf rechtsvergleichender Grundlage. Université de Genève. Thèse, 2013. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:28471

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Deposited on : 2013-06-10

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