Regulierung von Eigentumssicherheiten: Reformüberlegungen auf rechtsvergleichender Grundlage

Diplôme Thèse Regulierung von Eigentumssicherheiten: Reformüberlegungen auf rechtsvergleichender Grundlage ger 2013-03-06 author Matz Henry 601617 director Kadner Graziano Thomas 79163 Département de droit international privé (INPR1) director Foëx Bénédict 21872 10.13097/archive-ouverte/unige:28471 urn:nbn:ch:unige-284715 D. 863 Le travail veut contribuer à la discussion suisse et allemande sur la réforme du droit des sûretés-mobilières. Il cerne notamment le rôle des propriété-sûretés au sein de ce droit. L'Article 9 UCC américain, incarnant une approche fonctionnelle et unitaire de législation en matière des sûretés, a une forte influence sur la discussion internationale. Les lois-modèle récentes de la CNUDCI et le DCFR (livre IX.) suivent plus ou moins dans ses pas. Tout en créant un système des sûretés effectif et efficient, l'approche fonctionnelle et unitaire se distingue nettement de la structure traditionnel du droit suisse, ainsi que du droit allemand des sûretés mobilières. La thèse entreprend de "démystifier" l'approche fonctionnelle et unitaire et soutient qu'un droit des sûretés mobilières effectif et efficient est possible tout en respectant les caractéristiques du droit actuel. Dans une première partie, la thèse offre une systématique des approches de législation en cette matière. Puis, elle procède à la solution comparative de cas d'espèce. Finalement, dans l'étape normative, elle fait des propositions concrètes pour une réforme du droit des sûretés mobilières suisse et aussi allemand. Sûretés-mobilières Propriété-sûretés Droit comparé Approche fonctionnelle et unitaire Proposition de réforme Dewey 340.9 95 Département de droit international privé 5I false 10002d51-6d72-4404-96ab-ed91cd624a42 Thesis Private Thèse Henry Matz PUBL unige.pdf 3547921 application/pdf a15b78e24d53cc36490ba3dd0c6115fa6151419df394c4c869f3d67003ae00c9 closedAccess Faculté de droit / Département de droit international privé

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Regulierung von Eigentumssicherheiten: Reformüberlegungen auf rechtsvergleichender Grundlage		2013	813	0
Verbraucherschutz bei verbundenen Geschäften – Zum Rückforderungsdurchgriff des Immobilienerwerbers gegen die finanzierende Bank	JURA Examensklausurenkurs, 4. Aufl.	2011	561	173

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Matz, Henry