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Le dividende intérimaire en droit positif et selon l'avant-projet du droit de la société anonyme

ContributorsPichon, David
DirectorsBahar, Rashid
Master program titleMaîtrise en droit
Defense date2016
Abstract

Ce mémoire de maîtrise traite du dividende intérimaire en droit positif et selon l'avant-projet du droit de la société anonyme. En premier lieu, nous situons cette nouveauté dans le paysage des distributions en général et la distinguons d'autres formes singulières de répartition aux actionnaires. Nous relevons ensuite les avantages uniques du dividende intérimaire par rapport à ces formes. Une fois son utilité admise, nous examinons sa licéité. Celle-ci est considérée en particulier sous l'angle du texte légal et de la protection des créanciers. L'applicabilité des conditions du dividende ordinaire au dividende intérimaire fait suite à la reconnaissance de la licéité de celui-ci. Pour finir, nous évoquons les conséquences de la distribution illicite d'un dividende intérimaire.

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Keywords
  • Dividendes intérimaires
  • Dividende intérimaire
  • Droit
  • Commercial
  • Affaires
  • Société
  • Sociétés
  • Société anonyme
  • Sociétés anonymes
  • Dividende
  • Dividendes
  • Distributions
  • Actionnaires
  • Interimsdividende
  • Interimsdividenden
  • Zwischendividende
  • Zwischendividenden
Citation (ISO format)
PICHON, David. Le dividende intérimaire en droit positif et selon l’avant-projet du droit de la société anonyme. 2016.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:89040
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1856downloads

Technical informations

Creation11/06/2016 3:55:00 PM
First validation11/06/2016 3:55:00 PM
Update time03/15/2023 12:56:42 AM
Status update03/15/2023 12:56:42 AM
Last indexation01/29/2024 8:55:59 PM
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