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French

L'instigation à un acte illicite par un avocat

Published inAnwaltsrevue, vol. 9, p. 385-391
Publication date2016
Abstract

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt tenant un avocat, ayant sollicité d'une autorité étatique une information couverte par le secret de fonction, comme l'instigateur d'un acte pénalement punissable. Il en a conclu que l'avocat était civilement coresponsable du dommage causé par la violation commise pas l'autorité. Critique et analyse de la décision.

Keywords
  • avocat
  • secret de fonction
  • instigation
  • responsabilité civile
  • prescription
  • Droit de l'avocature
  • Responsabilité civile
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit, CASSANI, Ursula. L’instigation à un acte illicite par un avocat. In: Anwaltsrevue, 2016, vol. 9, p. 385–391.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:87869
Journal ISSN1422-5778
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Technical informations

Creation29/09/2016 08:54:00
First validation29/09/2016 08:54:00
Update15/03/2023 00:47:10
Status update15/03/2023 00:47:10
Last indexation31/10/2024 04:38:13
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