La nature juridique de la redevance sur le trafic des poids lourds (Art. 17 D.T. Const. féd.)
Contributeurs/tricesMalinverni, Giorgio; Hottelier, Michel
Publié dansRevue de droit administratif et de droit fiscal, vol. 41, no. 4, p. 273-280
Date de publication1985
Mots-clés
- Canton
- Camion
- Circulation routière
- Taxe
- Suisse
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
MALINVERNI, Giorgio, HOTTELIER, Michel. La nature juridique de la redevance sur le trafic des poids lourds (Art. 17 D.T. Const. féd.). In: Revue de droit administratif et de droit fiscal, 1985, vol. 41, n° 4, p. 273–280.
Identifiants
- PID : unige:6073
