Droit de recours des organisations écologistes - Statistiques actualisées (2008) relatives aux recours de droit administratif et aux recours en matière de droit public (55 LPE/12 LPN/14 LCPR)
Publication date2008
Keywords
- Droit de l'environnement
- Droit judiciaire
- Droit administratif
- Droit public
Citation (ISO format)
TANQUEREL, Thierry et al. Droit de recours des organisations écologistes - Statistiques actualisées (2008) relatives aux recours de droit administratif et aux recours en matière de droit public (55 LPE/12 LPN/14 LCPR). 2008
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- PID : unige:47362
