Commentaire de l'arrêt de la Cour CEDH du 18 juin 2009, req.1806/03, Lebet et autres C/Suisse
ContributorsTanquerel, Thierry; Favre, Anne-Christine
Published inAménagement, no. 3, 121
Publication date2010
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Citation (ISO format)
TANQUEREL, Thierry, FAVRE, Anne-Christine. Commentaire de l’arrêt de la Cour CEDH du 18 juin 2009, req.1806/03, Lebet et autres C/Suisse. In: Aménagement, 2010, n° 3, p. 121.
Identifiers
- PID : unige:46511
Journal ISSN0773-3607
