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Doctoral thesis
French

L'immeuble dans la LP : indisponibilité et gérance légale

Defense date2005-06-20
Abstract

La procédure d'exécution forcée entraîne la mainmise officielle de l'autorité sur les biens du débiteur afin d'en distribuer le produit de réalisation aux créanciers. Les biens sous cette mainmise officielle deviennent indisponibles. Lorsqu'il s'agit d'immeubles, ceux-ci font par ailleurs l'objet d'une gérance légale en application des règles tirées de l'Ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles. Analyse En première partie de travail, l'auteur démontre que l'indisponibilité, bien qu'exprimée de manière variée dans la loi, repose sur deux axes communs à chaque procédure d'exécution forcée : perte du pouvoir de disposer et inopposabilité. Analyse Avec l'étude de la gérance légale en seconde partie du travail, l'auteur met en lumière l'importance du principe dit de la nécessité. Elle souligne également l'impact essentiel de principes du droit public sur la mise en œuvre des règles du droit des poursuites en matière de contentieux et de transfert de la tâche de gérance légale à un tiers.

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Citation (ISO format)
DEFAGO GAUDIN, Valérie. L’immeuble dans la LP : indisponibilité et gérance légale. 2005. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:46471
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Technical informations

Creation02/04/2015 11:46:00 AM
First validation02/04/2015 11:46:00 AM
Update time03/14/2023 10:49:03 PM
Status update03/14/2023 10:49:03 PM
Last indexation01/29/2024 8:22:25 PM
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