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Title

La situation juridique des migrants sans statut légal: entre droit international des droits de l'homme et droit suisse des migrations

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2012 - D. 855 - 2012/07/03
Abstract La situation juridique de l’étranger sans statut légal est par définition paradoxale. Alors qu’il est titulaire des droits de l’homme qui sont reconnus à toute personne indépendamment de sa situation du point de vue de la police des étrangers, son statut qualifié d’"illégal" par le droit des migrations l’empêche d’accéder pleinement à ces droits. La thèse cherche à mettre en lumière comment ce paradoxe se traduit dans l’ordre juridique suisse. Dans une première partie, l’auteure rappelle les principes généraux gouvernant l’admission des étrangers ainsi que l’incidence des droits de l’homme en la matière. La seconde partie examine la situation du migrant irrégulier en Suisse dans quatre domaines spécifiques, à savoir le mariage et la protection de la vie privée et familiale, la protection dans le domaine du travail, la protection sociale et l’accès à la formation, avant d’aborder brièvement la problématique de la régularisation des migrants irréguliers.
Keywords MigrationsSans-papiersEtrangers sans statut légalDroits fondamentaux
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-244218
Full text
Thesis (3.2 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE
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Citation
(ISO format)
PETRY, Roswitha. La situation juridique des migrants sans statut légal: entre droit international des droits de l'homme et droit suisse des migrations. Université de Genève. Thèse, 2012. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:24421

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Deposited on : 2012-12-12

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