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Doctoral thesis
French

La situation juridique des migrants sans statut légal: entre droit international des droits de l'homme et droit suisse des migrations

ContributorsPetry, Roswitha
Defense date2012-07-03
Abstract

La situation juridique de l'étranger sans statut légal est par définition paradoxale. Alors qu'il est titulaire des droits de l'homme qui sont reconnus à toute personne indépendamment de sa situation du point de vue de la police des étrangers, son statut qualifié d'"illégal" par le droit des migrations l'empêche d'accéder pleinement à ces droits. La thèse cherche à mettre en lumière comment ce paradoxe se traduit dans l'ordre juridique suisse. Dans une première partie, l'auteure rappelle les principes généraux gouvernant l'admission des étrangers ainsi que l'incidence des droits de l'homme en la matière. La seconde partie examine la situation du migrant irrégulier en Suisse dans quatre domaines spécifiques, à savoir le mariage et la protection de la vie privée et familiale, la protection dans le domaine du travail, la protection sociale et l'accès à la formation, avant d'aborder brièvement la problématique de la régularisation des migrants irréguliers.

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Keywords
  • Migrations
  • Sans-papiers
  • Etrangers sans statut légal
  • Droits fondamentaux
Citation (ISO format)
PETRY, Roswitha. La situation juridique des migrants sans statut légal: entre droit international des droits de l’homme et droit suisse des migrations. 2012. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:24421
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Thesis
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Technical informations

Creation12/09/2012 7:47:00 PM
First validation12/09/2012 7:47:00 PM
Update time03/14/2023 5:46:48 PM
Status update03/14/2023 5:46:48 PM
Last indexation01/29/2024 7:37:09 PM
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