Doctoral thesis
French

Restitution de prestations contractuelles. Entre revendication, enrichissement illégitime, et prétentions contractuelles

ContributorsRouvinez, Nicolas
Imprimatur date2025-10-16
Abstract

La restitution de prestations contractuelles est depuis toujours un sujet controversé du droit privé suisse. Si, de prime abord, le système de la restitution peut paraître clair, de nombreuses zones d'ombre et incohérences subsistent. Cette thèse présente les fondements traditionnellement reconnus de la restitution, analyse leur cas d'application et propose un système de la restitution axé sur le contrat.

Keywords
  • Restitution
  • Revendication
  • Enrichissement illégitime
  • Liquidation contractuelle
  • Umwandlungstheorie
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ROUVINEZ, Nicolas. Restitution de prestations contractuelles. Entre revendication, enrichissement illégitime, et prétentions contractuelles. Thèse, 2025. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:188471
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accessLevelPrivateaccessLevelPublic 01/11/2027
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Technical informations

Creation27/10/2025 07:47:52
First validation27/10/2025 12:29:47
Update11/05/2026 07:39:28
Status update11/05/2026 07:39:28
Last indexation11/05/2026 07:40:21
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