Doctoral thesis
French

L'exécution de la confiscation de valeurs patrimoniales et de la créance compensatrice

ContributorsBurgener, Fabio
Number of pages939
Imprimatur date2025-06-12
Defense date2024-12-10
Abstract

Cette étude met en lumière les difficultés apparaissant lors de l’exécution d’une confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) ou d’une créance compensatrice (art. 71 CP), s’agissant notamment de la coordination de ces mesures avec les prétentions civiles déduites d’une infraction pénale. Puis, elle détermine la façon dont chacun des obstacles rencontrés peut être surmonté de lege lata et de lege ferenda. Son principal défi réside dans la transversalité de la matière : l’exécution des sanctions concernées se caractérise par l’application concurrente du droit pénal matériel, du droit de la procédure pénale ainsi que du droit des poursuites et de la faillite. S’y ajoute une coordination avec le droit civil en cas de coexistence de prétentions civiles. Tout au long de l’analyse, des illustrations tirées de la pratique concrétisent le propos.

Keywords
  • Mesures confiscatoires
  • Mesures compensatoires
  • Confiscation
  • Confiscation de valeurs patrimoniales
  • Créance compensatrice
  • Exécution des sanctions
  • Prétentions civiles déduites d'une infraction pénale
  • Coordination
  • Droit pénal
  • Droit pénal général
  • Droit des sanctions
  • Procédure pénale
  • Poursuite pour dettes
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. L’exécution de la confiscation de valeurs patrimoniales et de la créance compensatrice. Thèse, 2025. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:185736
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Technical informations

Creation13/06/2025 19:56:10
First validation18/06/2025 15:07:03
Update06/02/2026 16:50:43
Status update06/02/2026 16:50:43
Last indexation06/02/2026 16:50:44
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