Doctoral thesis
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French

L'assurance perte de gain maladie en droit suisse

ContributorsBonaz, Lucile
Imprimatur date2024-07-10
Defense date2024
Abstract

L'assurance perte de gain maladie vise à protéger la personne assurée contre la perte de revenus en cas d’incapacité de travail causée par une maladie. En droit suisse, cette assurance demeure facultative et peut être rattachée à deux modèles : celui de l’assurance privée, régi par la LCA, et celui de l’assurance facultative d’indemnités journalières, soumis à la LAMal. La présente thèse examine ces deux modèles d'assurance et constate qu’ils ne répondent pas toujours au besoin qu’ils sont censés couvrir. Elle s’interroge ainsi sur la place de l’assurance perte de gain maladie dans l’ordre juridique suisse et analyse les conditions d’octroi du droit aux prestations et les exceptions dont peuvent se prévaloir les assureurs. Son but est d’identifier les lacunes de protection et de proposer des solutions juridiques pour améliorer la couverture des personnes assurées et la garantie du revenu en cas de maladie.

Citation (ISO format)
BONAZ, Lucile. L’assurance perte de gain maladie en droit suisse. Doctoral Thesis, 2024. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:179341
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Technical informations

Creation08/08/2024 13:10:01
First validation22/08/2024 06:39:55
Update time04/04/2025 09:56:28
Status update04/04/2025 09:56:28
Last indexation04/04/2025 10:03:09
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