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La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer

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Denomination Mémoire de maîtrise
Defense Maîtrise : Univ. Genève, 2011
Abstract La protection contre les loyers abusifs en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux est concrétisée par les articles 269 et 269a CO qui établissent, de manière non-exhaustive, les critères en vertu desquels un loyer pourra être fixé ou ajusté. Il s’agit, pour ce qui est des critères absolus du rendement de la chose louée et des loyers comparatifs et, en ce qui concerne les critères relatifs, de la hausse des coûts y compris du taux hypothécaire de référence, des prestations supplémentaires du bailleur, des plans de hausses et de la compensation du renchérissement pour le capital exposé au risque. Les critères absolus ne sont, en principes pas compensables ou cumulables entre eux ou avec des critères relatifs alors que les critères relatifs peuvent, dans la règle, se compenser et se cumuler entre eux sous réserves de certaines exceptions. Afin d’assurer la bonne application de ces critères et des principes qui les accompagnent, le Tribunal fédéral a développé, par voie prétorienne, deux méthodes distinctes de contrôle du montant du loyer. La méthode absolue jauge le montant de celui-ci pour lui-même afin de vérifier qu’il n’est pas abusif indépendamment des rapports contractuels conclus entre les parties. La méthode relative, quant à elle, sert à examiner l’évolution de la relation contractuelle afin de vérifier que celle-ci est toujours conforme à la volonté exprimée par les parties.
Keywords Art. 253 COArt. 253a COArt. 253b COArt. 269 COArt. 269a COArt. 270 COArt. 270a COArt. 10 OBLFArt. 11 OBLFArt. 12a OBLFArt. 13 OBLFArt. 14 OBLFArt. 15 OBLFArt. 16 OBLFArt. 18 OBLFArt. 19 OBLFArt. 20 OBLFLogementHabitationLocal commercialLocaux commerciauxMéthode absolueMéthode relativeMéthode absolue relativiséeLoyerFixation du loyerLoyer abusifAugmentation de loyerDiminution de loyerLoyer initialFixation du loyer initialRendement des fonds investisPrix manifestement exagéréLimites du rendement brut permettant de couvrir les frais pour les constructions récentesLoyers comparatifsLoyers du quartierHausses des coûtsHausses du taux hypothécaireCharges courantesCharges d’entretienPrestations supplémentaires du bailleursPlan de hausseCompensation du renchérissementLimites recommandés dans le contrats-cadresRéserveFormulation d’une réserve
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TOURNAIRE, Damien. La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer. Université de Genève. Maîtrise, 2011. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:17696

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Deposited on : 2011-12-01

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