La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer

Diplôme Master La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer fre 2011 author Tournaire Damien 655683 director Marchand Sylvain 27291 La protection contre les loyers abusifs en matière de baux d'habitations et de locaux commerciaux est concrétisée par les articles 269 et 269a CO qui établissent, de manière non-exhaustive, les critères en vertu desquels un loyer pourra être fixé ou ajusté. Il s'agit, pour ce qui est des critères absolus du rendement de la chose louée et des loyers comparatifs et, en ce qui concerne les critères relatifs, de la hausse des coûts y compris du taux hypothécaire de référence, des prestations supplémentaires du bailleur, des plans de hausses et de la compensation du renchérissement pour le capital exposé au risque. Les critères absolus ne sont, en principes pas compensables ou cumulables entre eux ou avec des critères relatifs alors que les critères relatifs peuvent, dans la règle, se compenser et se cumuler entre eux sous réserves de certaines exceptions. Afin d'assurer la bonne application de ces critères et des principes qui les accompagnent, le Tribunal fédéral a développé, par voie prétorienne, deux méthodes distinctes de contrôle du montant du loyer. La méthode absolue jauge le montant de celui-ci pour lui-même afin de vérifier qu'il n'est pas abusif indépendamment des rapports contractuels conclus entre les parties. La méthode relative, quant à elle, sert à examiner l'évolution de la relation contractuelle afin de vérifier que celle-ci est toujours conforme à la volonté exprimée par les parties. Art. 253 CO Art. 253a CO Art. 253b CO Art. 269 CO Art. 269a CO Art. 270 CO Art. 270a CO Art. 10 OBLF Art. 11 OBLF Art. 12a OBLF Art. 13 OBLF Art. 14 OBLF Art. 15 OBLF Art. 16 OBLF Art. 18 OBLF Art. 19 OBLF Art. 20 OBLF Logement Habitation Local commercial Locaux commerciaux Méthode absolue Méthode relative Méthode absolue relativisée Loyer Fixation du loyer Loyer abusif Augmentation de loyer Diminution de loyer Loyer initial Fixation du loyer initial Rendement des fonds investis Prix manifestement exagéré Limites du rendement brut permettant de couvrir les frais pour les constructions récentes Loyers comparatifs Loyers du quartier Hausses des coûts Hausses du taux hypothécaire Charges courantes Charges d'entretien Prestations supplémentaires du bailleurs Plan de hausse Compensation du renchérissement Limites recommandés dans le contrats-cadres Réserve Formulation d'une réserve Dewey 340 Mémoire de maîtrise 5 Faculté de droit 5 false a846de4e-644c-4a25-be6b-4530182b351d Master thesis Public La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer - Damien Tournaire.pdf 1446501 application/pdf Restricted 2012-06-11 openAccess Faculté de droit

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La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer				2011	4,427	5,980

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Tournaire, Damien