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Doctoral thesis
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La réparation tardive d'injustices historiques : le rôle de la responsabilité de l'Etat en droit suisse

Number of pages336
Imprimatur date2023
Defense date2021
Abstract

Cette thèse définit la notion d'"injustice historique" et examine dans quelle mesure une réparation par la voie judiciaire est envisageable sous l’angle de la responsabilité de l’Etat au sein de l'ordre juridique helvétique, ceci même lorsque les délais de prescription sont considérés de lege data comme échus. L'auteure a identifié les écueils et a proposé des manières de les surmonter, afin que les victimes d'injustices historiques puissent obtenir des réparations par le biais de la voie judiciaire, à savoir celle de la responsabilité de l’Etat en droit suisse. Cette recherche a eu pour but d'analyser les différentes solutions envisageables pour développer une " alternative émancipatrice " pour les victimes d'injustices historiques au regard des limites présentes dans la législation et la jurisprudence, notamment celles relatives au droit de la prescription ou de la péremption, au principe de la non-rétroactivité des lois et au droit de la responsabilité de l'Etat. Cette problématique a été examinée en particulier en lien avec les injustices commises par l'Etat ou des privés dans le cadre des mesures de coercition dites "à des fins d’assistance" et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, qui représentent un des chapitres douloureux, de gravité et d'injustices historiques majeures au sein de l'ordre juridique helvétique.

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Citation (ISO format)
DUBOSSON, Véronique. La réparation tardive d’injustices historiques : le rôle de la responsabilité de l’Etat en droit suisse. 2023. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:174221
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Technical informations

Creation12/13/2023 8:59:29 PM
First validation01/17/2024 8:28:57 AM
Update time04/29/2024 3:17:52 PM
Status update04/29/2024 3:17:52 PM
Last indexation04/29/2024 3:17:54 PM
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