La réparation tardive d'injustices historiques : le rôle de la responsabilité de l'Etat en droit suisse

Diplôme Thèse La réparation tardive d'injustices historiques : le rôle de la responsabilité de l'Etat en droit suisse fre 2021 2023 author Dubosson Véronique 665617 director Flückiger Alexandre 0000-0002-7506-037X 120352 Département de droit public (PUB1) 336 10.13097/archive-ouverte/unige:174221 urn:nbn:ch:unige-1742214 D. 1045 <p>Cette thèse définit la notion d'"injustice historique" et examine dans quelle mesure une réparation par la voie judiciaire est envisageable sous l’angle de la responsabilité de l’Etat au sein de l'ordre juridique helvétique, ceci même lorsque les délais de prescription sont considérés de lege data comme échus. L'auteure a identifié les écueils et a proposé des manières de les surmonter, afin que les victimes d'injustices historiques puissent obtenir des réparations par le biais de la voie judiciaire, à savoir celle de la responsabilité de l’Etat en droit suisse. Cette recherche a eu pour but d'analyser les différentes solutions envisageables pour développer une " alternative émancipatrice " pour les victimes d'injustices historiques au regard des limites présentes dans la législation et la jurisprudence, notamment celles relatives au droit de la prescription ou de la péremption, au principe de la non-rétroactivité des lois et au droit de la responsabilité de l'Etat. Cette problématique a été examinée en particulier en lien avec les injustices commises par l'Etat ou des privés dans le cadre des mesures de coercition dites "à des fins d’assistance" et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, qui représentent un des chapitres douloureux, de gravité et d'injustices historiques majeures au sein de l'ordre juridique helvétique. </p> Dewey 342 96 Département de droit public 5D false 26e9b2de-a521-470a-96f5-48c3713a7905 Thesis Private 2024_01_14_recherche-38_DBV.pdf 3916374 application/pdf 9dba34901e602564920e443ee990898e74159a616f38ce4bff88e53752fdeec7 48c9fbf3-4ad3-49fb-b7ba-a7ba73289cba Imprimatur Public 2023_10_16_imprimatur.pdf 23200 application/pdf 41df2b81728dfcb75531137b6aa1c2d425f0c4ed0c11a9208f1f33eb6773f236 closedAccess Faculté de droit / Département de droit public

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La réparation tardive d'injustices historiques : le rôle de la responsabilité de l'Etat en droit suisse				2023	169	1

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