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Publicité naturelle et servitudes

Number of pages27
Master program titleMaîtrise universitaire bilingue en droit
Imprimatur date2023
Abstract

Se prononcer sur le contenu et l'étendue d'une servitude peut se révéler être une tâche ardue. Ceci est d'autant plus vrai que certaines servitudes sont ambigües ou très anciennes. Dans la pratique, il arrive qu'une servitude ne soit pas exercée de la manière dont l'inscription au registre foncier le prévoyait initialement. Des litiges entre propriétaires peuvent donc émerger sur la question de savoir quelle est l'étendue véritable de ladite servitude.

Le Tribunal fédéral a tenté de répondre à ces divergences d'interprétation et préciser ce qu'on entend par la "bonne foi de l'acquéreur" dans le cadre de l'art. 973 al. 1 CC. De ce fait, il a introduit le principe de publicité naturelle.

Cette contribution a pour objectif d'étudier ce principe jurisprudentiel et son application aux servitudes. Elle traite en outre des nombreuses critiques suscitées par la publicité naturelle, ainsi que les solutions envisagées afin d'y remédier.

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Keywords
  • Publicité naturelle
  • Servitudes
  • 973 CC
  • 738 CC
  • Natürliche Publizität
Citation (ISO format)
PEREZ GARCIA, Laura. Publicité naturelle et servitudes. 2023.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:171202
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32downloads

Technical informations

Creation09/05/2023 3:46:51 PM
First validation09/06/2023 6:58:07 AM
Update time09/06/2023 6:58:07 AM
Status update09/06/2023 6:58:07 AM
Last indexation02/01/2024 10:37:18 AM
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