Publicité naturelle et servitudes

Diplôme Master Publicité naturelle et servitudes fre 2023 author Perez Garcia Laura 906839 director Foëx Bénédict 21872 Département de droit civil (CIVI1) 27 Se prononcer sur le contenu et l'étendue d'une servitude peut se révéler être une tâche ardue. Ceci est d'autant plus vrai que certaines servitudes sont ambigües ou très anciennes. Dans la pratique, il arrive qu'une servitude ne soit pas exercée de la manière dont l'inscription au registre foncier le prévoyait initialement. Des litiges entre propriétaires peuvent donc émerger sur la question de savoir quelle est l'étendue véritable de ladite servitude. Le Tribunal fédéral a tenté de répondre à ces divergences d'interprétation et préciser ce qu'on entend par la "bonne foi de l'acquéreur" dans le cadre de l'art. 973 al. 1 CC. De ce fait, il a introduit le principe de publicité naturelle. Cette contribution a pour objectif d'étudier ce principe jurisprudentiel et son application aux servitudes. Elle traite en outre des nombreuses critiques suscitées par la publicité naturelle, ainsi que les solutions envisagées afin d'y remédier. Publicité naturelle Servitudes 973 CC 738 CC Natürliche Publizität Dewey 340 Maîtrise universitaire bilingue en droit 5 Faculté de droit 5 false ca0869db-502d-45e1-a966-17b0953fbe53 Master thesis Public Laura Perez_Mémoire déf..pdf 534556 application/pdf 01bfa5981ee810ea469892f170847229f06e1756b3408292e0c73d28b54e47fb openAccess Faculté de droit

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