Le bon fonctionnement d’une copropriété par étages dépend en grande partie des contributions versées par les copropriétaires en vue de rénover et entretenir les parties communes de l’immeuble. Dans ces conditions, il est absolument indispensable que la communauté des propriétaires dispose de moyens légaux lui permettant de s’assurer que chacun s’acquitte de sa part des frais engendrés par les éventuels travaux entrepris, tel que le requiert la loi.

Malheureusement, l’hypothèque légale prévue par l'article 712i CC dont dispose la communauté en vue de garantir les créances de contribution dont l’un des copropriétaires ne serait pas acquitté, n’apporte pas entière satisfaction sous l’angle de son application.

Alors qu'une large révision du droit de la propriété par étages se profile dans un avenir proche, plusieurs auteurs de doctrine s’accordent à dire, qu'à cette occasion, l'article 712i CC devra être modifié. La présente contribution se penche donc sur l'application de la disposition actuelle de lege lata, en analyse les défauts et fait le point sur les propositions de lege ferenda à envisager en vue de rendre l'hypothèque légale de la communauté des copropriétaires par étages plus efficace.