L'hypothèque légale de la communauté des copropriétaires par étages, de lege lata et de lege ferenda

Diplôme Master L'hypothèque légale de la communauté des copropriétaires par étages, de lege lata et de lege ferenda fre 2023 author Tramasure Théodore Félicien Kéo 904442 director Foëx Bénédict 21872 Département de droit civil (CIVI1) 30 Le bon fonctionnement d’une copropriété par étages dépend en grande partie des contributions versées par les copropriétaires en vue de rénover et entretenir les parties communes de l’immeuble. Dans ces conditions, il est absolument indispensable que la communauté des propriétaires dispose de moyens légaux lui permettant de s’assurer que chacun s’acquitte de sa part des frais engendrés par les éventuels travaux entrepris, tel que le requiert la loi. Malheureusement, l’hypothèque légale prévue par l'article 712i CC dont dispose la communauté en vue de garantir les créances de contribution dont l’un des copropriétaires ne serait pas acquitté, n’apporte pas entière satisfaction sous l’angle de son application. Alors qu'une large révision du droit de la propriété par étages se profile dans un avenir proche, plusieurs auteurs de doctrine s’accordent à dire, qu'à cette occasion, l'article 712i CC devra être modifié. La présente contribution se penche donc sur l'application de la disposition actuelle de lege lata, en analyse les défauts et fait le point sur les propositions de lege ferenda à envisager en vue de rendre l'hypothèque légale de la communauté des copropriétaires par étages plus efficace. Hypothèque légale 712i 712i CC Communauté des copropriétaires PPE Propriété par étages Pro Propriété par étage De lege lata De lege ferenda Pfandrecht Stockwerkeigentum Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer Dewey 340 Maîtrise en droit 5 Faculté de droit 5 false 3fe0d161-bef5-4cea-b11f-1b96c2a68493 Master thesis Public Mémoire de Maîtrise de Théodore Tra.pdf 684772 application/pdf 14c827cbd9e25ac98844afaf073a407108806f87ff2633b0784b86ea0a72cd95 openAccess Faculté de droit

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L'hypothèque légale de la communauté des copropriétaires par étages, de lege lata et de lege ferenda				2023	351	1,957

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Tramasure, Théodore Félicien Kéo

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