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Nr. 14 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. Juni 2022 i. S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Krankenkasse B. und C. – 6B_1362/2020

Published inForumpoenale, no. 2, p. 104-111
Publication date2023
First online date2023-04-11
Abstract

L’art. 141 al. 2 in fine CPP trouve application par analogie lors de l’examen de l’exploitabilité des moyens de preuve recueillis illicitement par des particuliers (consid. 14.4.2). L’interdiction d’exploiter prévue par cette disposition vaut uniquement pour les preuves à charge du prévenu ; les preuves à décharge de ce dernier sont exploitables même si elles ont été administrées de manière illicite (consid. 14.4.3). L’art. 179ter CP règle seulement la punissabilité de l’enregistrement non autorisé de conversations, et non pas l’exploitabilité d’un tel enregistrement dans une procédure pénale (consid. 14.6.1). La sauvegarde d’intérêts légitimes et l’état de nécessité en matière de preuve (Beweisnotstand) sont susceptibles de justifier la violation de l’art. 179teral. 1 CP (consid. 14.5.3). L’exploitation à décharge du prévenu d’un enregistrement non autorisé d’une conversation par les autorités de poursuite pénale à des fins de preuve est couverte par le motif justificatif des actes autorisés par la loi selon l’art. 14 CP (consid. 14.6.1). La question de savoir si l’enregistrement d’une conversation a été altéré n’est pas pertinente pour l’exploitabilité du moyen de preuve, mais seulement pour l’appréciation de celui-ci (consid. 14.6.2 et 14.7).

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Keywords
  • Procédure pénale
  • Moyens de preuve
  • Exploitabilité
  • Particuliers
Citation (ISO format)
BOUILLE, Pierre Hubert, BURGENER, Fabio. Nr. 14 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. Juni 2022 i. S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Krankenkasse B. und C. – 6B_1362/2020. In: Forumpoenale, 2023, n° 2, p. 104–111.
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Article (Published version)
accessLevelPrivateaccessLevelPublic 04/12/2025
Identifiers
  • PID : unige:170082
ISSN of the journal1662-551X
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Technical informations

Creation06/13/2023 12:24:04 PM
First validation07/11/2023 1:18:57 PM
Update time07/11/2023 1:18:57 PM
Status update07/11/2023 1:18:57 PM
Last indexation02/01/2024 10:21:50 AM
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