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Responsabilité civile LCR : l'obligation d'assurance

ContributorsPicot, Caerellia
Master program titleMaîtrise en droit
Defense date2010
Abstract

Pas moins de 63'245 accidents de la route, avec dommages corporels ou matériels, ont été enregistrés en Suisse en 2007. Ce nombre important d'accidents génère des frais considérables pour la société. Les coûts s'élèvent à plus de 5 milliards de francs suisses par an. Dans ce contexte, la problématique de la réparation des dommages engendrés s'avère cruciale. Fort de ce constat, le législateur a instauré un régime spécial de responsabilité civile en matière de circulation routière et a introduit le principe d'une obligation d'assurance. Ce dernier principe est au coeur de notre recherche. La fonction de l'obligation d'assurance, la nature juridique de l'assurance RC obligatoire, son champ d'application, l'identité du preneur d'assurance ainsi que celle des personnes couvertes, l'étendue de la couverture obligatoire et les possibilités d'exclusion de certains dommages ou encore la mise en pratique et le contrôle du respect de cette obligation seront notamment évoqués. Les conséquences d'une éventuelle violation de l'obligation d'assurance LCR seront également examinées. Auprès de qui le lésé peut-il obtenir réparation de son préjudice dans pareil cas?

Keywords
  • LCR
  • Art. 63 LCR
  • Obligation d'assurance
  • Responsabilité civile
  • RC
  • Circulation routière
  • Assurances
  • Dommage
  • Véhicule
  • Contrat d'assurance
Affiliation entities
Citation (ISO format)
PICOT, Caerellia. Responsabilité civile LCR : l’obligation d’assurance. Master, 2010.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:16858
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Technical informations

Creation31/08/2011 23:07:00
First validation31/08/2011 23:07:00
Update14/03/2023 16:53:50
Status update14/03/2023 16:53:50
Last indexation29/10/2024 18:20:53
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