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Doctoral thesis
French

Le droit de gage général bancaire - Réflexions sur un gage mobilier multiple

ContributorsBenoit, Edouard
Number of pages531
Imprimatur date2021-08-19
Defense date2021-04-28
Abstract

Institution de la pratique bancaire, le droit de gage général est, pour la banque qui en bénéficie, une sûreté de poids : il garantit un nombre indéterminé de créances dont la banque est titulaire avec la quasi-totalité des avoirs que ses clients débiteurs auront déposés chez elle. Notre étude propose une analyse du point de vue des droits réels et du droit des obligations, en incluant quelques développements de droit international privé, de procédure et de l'exécution forcée. Le lecteur y trouvera une analyse de la qualification juridique du droit de gage général bancaire et des conditions de constitution pour chaque objet qu'il grève. Ce faisant, notre étude valide la théorie de l'acte de disposition anticipé. Notre étude traite également du moment auquel l'exercice du gage est admissible, ainsi que de la limite chiffrée et des conséquences d'un exercice excessif. Elle revoit aussi le critère de prévisibilité que la jurisprudence a introduit concernant le cercle des créances garanties.

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Keywords
  • Droits réels
  • Droit des obligations
  • Droit bancaire
  • Droit de gage
  • Sûreté
  • Chose mobilière
  • Compte bancaire
  • Papiers-valeurs
  • Droits-valeurs
  • Titres intermédiés
  • Contrat
  • Acte de disposition
  • Possession
  • Conditions générales
Citation (ISO format)
BENOIT, Edouard. Le droit de gage général bancaire - Réflexions sur un gage mobilier multiple. 2021. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:155247
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Thesis
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Technical informations

Creation10/01/2021 9:31:00 AM
First validation10/01/2021 9:31:00 AM
Update time05/08/2023 1:04:37 PM
Status update05/08/2023 1:04:37 PM
Last indexation01/29/2024 10:46:49 PM
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