UNIGE document Doctoral Thesis
previous document  unige:14604  next document
add to browser collection
Title

Les sanctions visant l'entreprise en droit européen de la concurrence : les sanctions prescrites par le droit de l'Union européenne aux violations des articles 101 et 102 TFUE

Author
Directors
Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2009 - D. 825 - 2009/02/04
Abstract Le thème des sanctions visant l'entreprise en droit européen de la concurrence se concentre sur une approche interdisciplinaire de la matière. Il s'intéresse non seulement à l'analyse de la dynamique règlementaire et jurisprudentielle, mais également à celles, souvent liées, relevant de la politique de la concurrence et toujours plus fréquemment, de l'analyse économique de droit. Dans la première partie, cette approche systémique offre une schématisation institutionnelle du droit procédural de la concurrence – une sorte d'interface entre la réalité de sa décentralisation, le besoin de sa rationalisation et la tentation de sa fondamentalisation. La deuxième partie se propose d'appréhender des conciliations possibles entre les logiques juridiques et économiques dans la relecture des problématiques soulevées par l'imputabilité de la sanction aux entreprises. C'est en s'appuyant sur tous les éclairages variés, que la troisième partie prendra un point de vue synthétique. Elle dresse une analyse critique de tous les instruments de sanction.
Keywords Droit de la concurrenceDroit de la régulationSanctionMesures correctivesInjonctionsNullitéAmendeAcceptation d'engagementsClémenceTransactionInstruments alternatifs
Stable URL https://archive-ouverte.unige.ch/unige:14604
Full text
Thesis (2.9 MB) - private document Private access
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-146047
Structures

318 hits

0 download

Update

Deposited on : 2011-03-14

Export document
Format :
Citation style :