Les sanctions visant l'entreprise en droit européen de la concurrence : les sanctions prescrites par le droit de l'Union européenne aux violations des articles 101 et 102 TFUE
ContributorsBen Zaied, Moncef
DirectorsBovet, Christian; Roth, Robert
Defense date2009-02-04
Abstract
Keywords
- Droit de la concurrence
- Droit de la régulation
- Sanction
- Mesures correctives
- Injonctions
- Nullité
- Amende
- Acceptation d'engagements
- Clémence
- Transaction
- Instruments alternatifs
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BEN ZAIED, Moncef. Les sanctions visant l’entreprise en droit européen de la concurrence : les sanctions prescrites par le droit de l’Union européenne aux violations des articles 101 et 102 TFUE. Doctoral Thesis, 2009. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:14604
Main files (1)
Thesis
Identifiers
- PID : unige:14604
- DOI : 10.13097/archive-ouverte/unige:14604
- URN : urn:nbn:ch:unige-146047
- Thesis number : D. 825
