Master
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Données sur les réseaux sociaux – traitement en droit des successions – étude comparative de la jurisprudence des États européens

ContributorsTschachtli, Yann
Master program titleMaster en droit économique
Defense date2020
Abstract

Dans ce mémoire, je compare plusieurs ordres juridiques européens sur le traitement qu'ils réservent en droit des successions aux données sur les réseaux sociaux (Facebook, Google, Twitter etc...). Pour ce faire, je me base sur un cas pratique (aussi appelé scénario) afin d'illustrer la problématique de mon mémoire qui est finalement de savoir quelles sont les possibilités d'accès légales que les héritiers possèdent sur les données numériques du défunt.

Keywords
  • Droit comparé
  • Successions
  • Données sur les réseaux sociaux
  • Droit allemand
  • Droit suisse
  • Droit anglais
  • Droit français
Affiliation entities
Citation (ISO format)
TSCHACHTLI, Yann. Données sur les réseaux sociaux – traitement en droit des successions – étude comparative de la jurisprudence des États européens. Master, 2020.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:141207
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Technical informations

Creation13/09/2020 19:44:00
First validation13/09/2020 19:44:00
Update15/03/2023 22:33:38
Status update15/03/2023 22:33:37
Last indexation31/10/2024 19:38:23
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