La jurisprudence en matière de responsabilité de l&#039;Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable

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Title		La jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable
Author		Grodecki, Stéphane
Published in		La Semaine judiciaire. II, Doctrine. 2017, vol. II, no. 9, p. 259-279
Full text		Article (Published version) (154 Kb) - Free access
Structures		Faculté de droit / Département de droit public
Citation (ISO format)		GRODECKI, Stéphane. La jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable. In: La Semaine judiciaire. II, Doctrine, 2017, vol. II, n° 9, p. 259-279. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:99903

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Deposited on : 2017-12-01

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