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La jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable

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Published in La Semaine judiciaire. II, Doctrine. 2017, vol. II, no. 9, p. 259-279
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GRODECKI, Stéphane. La jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable. In: La Semaine judiciaire. II, Doctrine, 2017, vol. II, n° 9, p. 259-279. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:99903

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Deposited on : 2017-12-01

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