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La jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable
ContributorsGrodecki, Stéphane
Published inLa Semaine judiciaire. II, Doctrine, vol. II, no. 9, p. 259-279
Publication date2017
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GRODECKI, Stéphane. La jurisprudence en matière de responsabilité de l’Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable. In: La Semaine judiciaire. II, Doctrine, 2017, vol. II, n° 9, p. 259–279.
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