Le contrôle abstrait d'une ordonnance administrative cantonale – Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_613/2015 du 7 mars 2017
ContributorsGrodecki, Stéphane
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 73, no. 6, p. 597-603
Publication date2017
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GRODECKI, Stéphane. Le contrôle abstrait d’une ordonnance administrative cantonale – Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_613/2015 du 7 mars 2017. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2017, vol. 73, n° 6, p. 597–603.
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Journal ISSN2624-9243
