Les recherches secrètes en procédure administrative : des preuves illégales ? – Commentaire de l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève du 28 février 2017 (ATA/240/2017)
ContributorsGrodecki, Stéphane
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 73, no. 6, p. 604-608
Publication date2017
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GRODECKI, Stéphane. Les recherches secrètes en procédure administrative : des preuves illégales ? – Commentaire de l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève du 28 février 2017 (ATA/240/2017). In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2017, vol. 73, n° 6, p. 604–608.
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Journal ISSN2624-9243
