Le sursis: définition, conditions d'octroi et exécution avant et après la réforme de 2015
ContributorsDupraz, Samuel
DirectorsJeanneret, Yvan
Master program titleMaitrise en Droit
Defense date2016
Abstract
Keywords
- Droit des sanctions
- Sursis
- Réforme
Affiliation
Citation (ISO format)
DUPRAZ, Samuel. Le sursis: définition, conditions d’octroi et exécution avant et après la réforme de 2015. 2016.
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Master thesis
Identifiers
- PID : unige:98839