UNIGE document Master
previous document  unige:98839  next document
add to browser collection
Title

Le sursis: définition, conditions d'octroi et exécution avant et après la réforme de 2015

Author
Director
Denomination Maitrise en Droit
Defense Maîtrise : Univ. Genève, 2016
Abstract Ce mémoire se penche essentiellement sur les conditions d'octroi du sursis et son exécution, selon le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Il traite également des quelques modifications engendrées par la réforme du droit des sanctions sur les règles du sursis, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Keywords Droit des sanctionsSursisRéforme
Full text
Master (418 Kb) - public document Free access
Structures
Citation
(ISO format)
DUPRAZ, Samuel. Le sursis: définition, conditions d'octroi et exécution avant et après la réforme de 2015. Université de Genève. Maîtrise, 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:98839

13 hits

1 download

Update

Deposited on : 2017-11-10

Export document
Format :
Citation style :