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Le sursis: définition, conditions d'octroi et exécution avant et après la réforme de 2015

ContributorsDupraz, Samuel
Master program titleMaitrise en Droit
Defense date2016
Abstract

Ce mémoire se penche essentiellement sur les conditions d'octroi du sursis et son exécution, selon le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Il traite également des quelques modifications engendrées par la réforme du droit des sanctions sur les règles du sursis, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Keywords
  • Droit des sanctions
  • Sursis
  • Réforme
Affiliation entities
Citation (ISO format)
DUPRAZ, Samuel. Le sursis: définition, conditions d’octroi et exécution avant et après la réforme de 2015. Master, 2016.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:98839
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Technical informations

Creation28/10/2017 18:51:00
First validation28/10/2017 18:51:00
Update time15/03/2023 02:19:02
Status update15/03/2023 02:19:02
Last indexation31/10/2024 08:29:48
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