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Les types et la création de sûretés selon le guide législatif de la CNUDCI : Quelques enseignements pour le droit suisse

Author
Published in Foëx, Bénédict, Thévenoz, Luc et Bazinas, Spiros V. Réforme des sûretés mobilières : Les enseignements du Guide législatif de la CNUDCI = Reforming Secured Transactions : The UNCITRAL Legislative Guide as an Ins. Genève: Schulthess. 2007, p. 63-72
Collection Publications du Centre de droit bancaire et financier
Keywords Droit - influence exercéeSûreté mobilièreNations Unies. Commission pour le droit commercial internationalSuisseSicherstellungRealsicherheitInternationalSchweiz
Identifiers
ISBN: 978-3-7255-5405-8
Full text
Book chapter (172 Kb) - public document Free access
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Citation
(ISO format)
FOËX, Bénédict. Les types et la création de sûretés selon le guide législatif de la CNUDCI : Quelques enseignements pour le droit suisse. In: Foëx, Bénédict, Thévenoz, Luc et Bazinas, Spiros V. (Ed.). Réforme des sûretés mobilières : Les enseignements du Guide législatif de la CNUDCI = Reforming Secured Transactions : The UNCITRAL Legislative Guide as an Ins. Genève : Schulthess, 2007. p. 63-72. (Publications du Centre de droit bancaire et financier) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:9682

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Deposited on : 2010-07-21

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