La Convention européenne des droits de l'homme : les droits et libertés garantis, le protocole additionnel no 6 : l'abolition de la peine de mort
ContributorsHottelier, Michel
Published inFiches juridiques suisses, no. 1385, p. 1-21
Publication date1998
Keywords
- Peine de mort
- Convention européenne des droits de l'homme (1950, Rome)
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Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. La Convention européenne des droits de l’homme : les droits et libertés garantis, le protocole additionnel no 6 : l’abolition de la peine de mort. In: Fiches juridiques suisses, 1998, n° 1385, p. 1–21.
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