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Title

Profession d’avocat et loi sur le marché intérieur

Authors
Merkt, Benoît
Published in Revue de l'avocat. 2017, vol. 6-7, p. 292ss
Abstract Les conditions d’agrément des avocats employés par des études multidisciplinaires d’avocats organisées sous la forme de société anonyme ne sont pas régies explicitement par le droit fédéral. Des pratiques cantonales divergentes se sont développées. Dans le canton de Zurich, cette forme de l’activité d’avocat a été admise à certaines conditions. Selon deux arrêts de la Cour de Justice de Genève rendus en octobre 2016, cette organisation n’est pas admissible. Une étude multidisciplinaire d’avocat dont le siège est à Zurich ne dispose au demeurant pas du droit de s’établir dans le canton de Genève en application de la loi fédérale sur le marché intérieur (« LMI »). La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, quant à elle, a considéré, dans un arrêt de septembre 2016, la LMI inapplicable, mais a admis une étude multidisciplinaire d’avocats organisée sous la forme d’une société anonyme selon ses propres critères. Gardienne de l’application de la LMI, la Commission de la concurrence (« Comco ») a récemment annoncé, dans son rapport annuel 2016, avoir fait recours auprès du Tribunal fédéral contre les jugements de ces deux instances cantonales.
Keywords avocat, indépendance institutionnelle, société multidisciplinaire d’avocats, liberté d’établissement, marché intérieur, secret professionnel
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CHAPPUIS, Benoit, MERKT, Benoît. Profession d’avocat et loi sur le marché intérieur. In: Revue de l'avocat, 2017, vol. 6-7, p. 292ss. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:96499

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Deposited on : 2017-09-06

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