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Title

De la compétence judiciaire internationale en matière d’infractions aux droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne

Author
Director
Denomination Maîtrise universitaire en droit international et européen
Defense Maîtrise : Univ. Genève, 2016
Abstract Le présent mémoire cherche à éclairer l’application de la règle de conflit de juridictions ancrée en l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis en présence d’infractions aux droits de propriété intellectuelle. Il y est premièrement examiné le champ d’application de l’article mentionné par un exposé des actions en protection de la propriété intellectuelle prévues en droits international, français et allemand, et la considération de leur qualité d’actions délictuelle ou quasi délictuelle. Secondement, il y est étudié la notion de fait dommageable et recherché la méthode utilisée par la Cour de justice dans sa localisation.
Keywords Droit international privéDroit de la propriété intellectuelleCompétence internationaleContrefaçons
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CATZEFLIS, Boris. De la compétence judiciaire internationale en matière d’infractions aux droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne. Université de Genève. Maîtrise, 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:96460

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Deposited on : 2017-09-04

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