Proceedings chapter
Les actes de disposition sur les cédules hypothécaires
Contributors
Foëx, BénédictPresented at
Genève, 1998Published in
Hottelier, Michel et Foëx, Bénédict (Ed.), Les gages immobiliers : Constitution volontaire et réalisation forcée, p. 113-154Publisher
Bâle : Helbing & LichtenhahnCollection
- Collection genevoise. Droit de la propriété
Publication date
1999Keywords
- Cédule hypothécaire
- Gage immobilier
- Suisse
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
FOËX, Bénédict. Les actes de disposition sur les cédules hypothécaires. In: Les gages immobiliers : Constitution volontaire et réalisation forcée. Hottelier, Michel et Foëx, Bénédict (Ed.). Genève. Bâle : Helbing & Lichtenhahn, 1999. p. 113–154. (Collection genevoise. Droit de la propriété)
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- PID : unige:9613
