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Doctoral thesis
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La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse

ContributorsGavillet, Aurélie
Defense date2017-04-05
Abstract

Cette étude a pour but de présenter, d'un point de vue juridique et théorique, la pratique administrative, définie comme la manière dont les autorités font usage du pouvoir d'appréciation qui leur est conféré par la réglementation. Après une présentation de la place de la pratique administrative dans la théorie des sources du droit, la nécessité d'adopter une nouvelle approche pour appréhender la pratique administrative dans la théorie du droit est soulignée. Sur ces bases, une approche fonctionnelle est employée dans la présente étude. La pratique administrative, son fonctionnement ainsi que sa portée dans l'ordre juridique sont alors étudiés d'une manière systématique.

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Citation (ISO format)
GAVILLET, Aurélie. La pratique administrative dans l’ordre juridique suisse. 2017. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:95044
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Thesis
accessLevelPrivate
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Technical informations

Creation06/21/2017 10:41:00 AM
First validation06/21/2017 10:41:00 AM
Update time07/11/2023 3:39:03 PM
Status update07/11/2023 3:35:28 PM
Last indexation01/29/2024 9:07:20 PM
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