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Title

La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse

Author
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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2017 - D. 932 - 2017/04/05
Abstract Cette étude a pour but de présenter, d'un point de vue juridique et théorique, la pratique administrative, définie comme la manière dont les autorités font usage du pouvoir d'appréciation qui leur est conféré par la réglementation. Après une présentation de la place de la pratique administrative dans la théorie des sources du droit, la nécessité d'adopter une nouvelle approche pour appréhender la pratique administrative dans la théorie du droit est soulignée. Sur ces bases, une approche fonctionnelle est employée dans la présente étude. La pratique administrative, son fonctionnement ainsi que sa portée dans l'ordre juridique sont alors étudiés d'une manière systématique.
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-950445
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Thesis (3.2 MB) - private document Private access
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Citation
(ISO format)
GAVILLET, Aurélie. La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse. Université de Genève. Thèse, 2017. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:95044

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Deposited on : 2017-06-23

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