Contrat d'assurance : le droit de gage selon la LCA et selon les dispositions contractuelles : délai de prescription
ContributorsBrulhart, Vincent
Published inAktuelle juristische Praxis, vol. 5, p. 584-587
Publication date2005
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Citation (ISO format)
BRULHART, Vincent. Contrat d’assurance : le droit de gage selon la LCA et selon les dispositions contractuelles : délai de prescription. In: Aktuelle juristische Praxis, 2005, vol. 5, p. 584–587.
Identifiers
- PID : unige:94742
Journal ISSN1660-3362
