fr
Article scientifique
Accès libre
Français

La poursuite contre une communauté de propriétaires par étages

Contributeurs/tricesMarchand, Sylvain
Publié dansChroniques universitaires, no. 02/03, p. 86-94
Date de publication2003
Citation (format ISO)
MARCHAND, Sylvain. La poursuite contre une communauté de propriétaires par étages. In: Chroniques universitaires, 2003, n° 02/03, p. 86–94.
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiants
  • PID : unige:92720
329vues
56téléchargements

Informations techniques

Création17/03/2017 12:33:00
Première validation17/03/2017 12:33:00
Heure de mise à jour15/03/2023 01:28:51
Changement de statut15/03/2023 01:28:50
Dernière indexation16/01/2024 23:31:47
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack