La reconnaissance d’un droit d’accès aux informations détenues par l’Etat fondée sur l’article 10 CEDH, Portée de l’arrêt Magyar Helsinki Bizottság contre Hongrie en droit suisse

Browse by...

Deposit

Highlights

More informations

Title		La reconnaissance d’un droit d’accès aux informations détenues par l’Etat fondée sur l’article 10 CEDH, Portée de l’arrêt Magyar Helsinki Bizottság contre Hongrie en droit suisse
Authors		Flückiger, Alexandre Junod, Valérie
Published in		Jusletter. 2017, no. 27 février
Full text		Article (Published version) (208 Kb) - Free access Other version: http://jusletter.weblaw.ch/juslissues/2017/882/la-reconnaissance-d-_be604bdb20.html__ONCE
Structures		Faculté de droit / Département de droit public Faculté de droit / Département de droit commercial Faculté de droit / Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives
Citation (ISO format)		FLÜCKIGER, Alexandre, JUNOD, Valérie. La reconnaissance d’un droit d’accès aux informations détenues par l’Etat fondée sur l’article 10 CEDH, Portée de l’arrêt Magyar Helsinki Bizottság contre Hongrie en droit suisse. In: Jusletter, 2017, n° 27 février. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:92597

454 hits

73 downloads

Deposited on : 2017-03-15

Export document

Archive ouverte UNIGE