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Master
French

Les modalités pratiques de l'intégration du bilinguisme dans la procédure législative cantonale : Étude comparée des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais

Master program titleMaîtrise universitaire en traduction mention traduction spécialisée - orientation traduction juridique
Defense date2016
Abstract

Les cantons de Berne, de Fribourg et du Valais accordent à leurs deux langues un statut égal. Si les actes législatifs qu'ils publient paraissent simultanément dans deux versions linguistiques faisant également foi, il est pertinent de se demander si, avant cette étape de publication, la procédure permettant d'aboutir à de tels textes est elle aussi bilingue, autrement dit accessible dans les mêmes conditions aux communautés germanophones et francophones. Le présent mémoire étudie et compare les structures mises en place par les trois cantons afin de garantir le bilinguisme de la procédure législative, les modalités d'intervention de ces dernières dans la procédure, et les contextes permettant d'expliquer les différences ainsi constatées.

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Keywords
  • Cantons bilingues
  • Bilinguisme
  • Procédure législative cantonale
  • Égalité des langues
  • Minorités linguistiques
Citation (ISO format)
VIALLE, Magdeleine Bérengère. Les modalités pratiques de l’intégration du bilinguisme dans la procédure législative cantonale : Étude comparée des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais. 2016.
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Master thesis
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:92549
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Technical informations

Creation03/06/2017 1:59:00 PM
First validation03/06/2017 1:59:00 PM
Update time03/15/2023 1:27:35 AM
Status update03/15/2023 1:27:35 AM
Last indexation05/02/2024 6:14:09 PM
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