Les modalités pratiques de l'intégration du bilinguisme dans la procédure législative cantonale : Étude comparée des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais

Diplôme Master Les modalités pratiques de l'intégration du bilinguisme dans la procédure législative cantonale : Étude comparée des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais fre 2016 author Vialle Magdeleine Bérengère 802281 director Dullion Valérie 0000-0003-2787-9273 29852 Les cantons de Berne, de Fribourg et du Valais accordent à leurs deux langues un statut égal. Si les actes législatifs qu'ils publient paraissent simultanément dans deux versions linguistiques faisant également foi, il est pertinent de se demander si, avant cette étape de publication, la procédure permettant d'aboutir à de tels textes est elle aussi bilingue, autrement dit accessible dans les mêmes conditions aux communautés germanophones et francophones. Le présent mémoire étudie et compare les structures mises en place par les trois cantons afin de garantir le bilinguisme de la procédure législative, les modalités d'intervention de ces dernières dans la procédure, et les contextes permettant d'expliquer les différences ainsi constatées. Cantons bilingues Bilinguisme Procédure législative cantonale Égalité des langues Minorités linguistiques Dewey 418.02 Maîtrise universitaire en traduction mention traduction spécialisée - orientation traduction juridique 111 Département de traduction 91 false a2fe6228-2717-4fbb-8690-e852f2fc3903 Master thesis Restricted Fichier corrigé - Les modalités pratiques....pdf 2723773 application/pdf restrictedAccess Faculté de traduction et d'interprétation / Département de traduction

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Les modalités pratiques de l'intégration du bilinguisme dans la procédure législative cantonale : Étude comparée des cantons de Berne, de Fribourg et du Valais				2016	181	14

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Vialle, Magdeleine Bérengère