UNIGE document Scientific Article
previous document  unige:92331  next document
add to browser collection
Title

Enquête interne et secret professionnel

Author
Published in Revue de l'avocat. 2017, vol. 1, p. 40-45
Abstract Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt dans lequel il a eu à se prononcer pour la première fois sur la question controversée du secret professionnel de l'avocat pour l'activité déployée par ce dernier dans une enquête interne menée dans une banque. La décision est d’importance puisque non seulement elle aborde le concept d’enquête interne, mais parce qu’elle constitue un cas d’application du thème délicat des activités mixtes de l’avocat, mêlant les typiques et les atypiques.
Keywords Avocat, secret professionnel, enquête interne, activité typique
Full text
Article (Published version) (1.7 MB) - public document Free access
Structures
Citation
(ISO format)
CHAPPUIS, Benoit. Enquête interne et secret professionnel. In: Revue de l'avocat, 2017, vol. 1, p. 40-45. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:92331

102 hits

47 downloads

Update

Deposited on : 2017-03-03

Export document
Format :
Citation style :