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Enquête interne et secret professionnel

ContributorsChappuis, Benoit
Published inAnwaltsrevue, vol. 1, p. 40-45
Publication date2017
Abstract

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt dans lequel il a eu à se prononcer pour la première fois sur la question controversée du secret professionnel de l'avocat pour l'activité déployée par ce dernier dans une enquête interne menée dans une banque. La décision est d'importance puisque non seulement elle aborde le concept d'enquête interne, mais parce qu'elle constitue un cas d'application du thème délicat des activités mixtes de l'avocat, mêlant les typiques et les atypiques.

Keywords
  • Avocat
  • Secret professionnel
  • Enquête interne
  • Activité typique
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit. Enquête interne et secret professionnel. In: Anwaltsrevue, 2017, vol. 1, p. 40–45.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:92331
ISSN of the journal1422-5778
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Technical informations

Creation03/03/2017 9:10:00 AM
First validation03/03/2017 9:10:00 AM
Update time03/15/2023 1:25:44 AM
Status update03/15/2023 1:25:44 AM
Last indexation01/16/2024 11:24:50 PM
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