La qualité pour recourir des collectivités publiques dans le contentieux de la fonction publique : une clarification : en attendant un arrêt de principe concernant le recours constitutionnel subsidiaire
ContributorsDefago Gaudin, Valérie
Published inDroit du travail.ch, no. juillet
Publication date2016
NoteRésumé et analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral, 8D_3/2015, Ière Cour de droit social, du 7 juin 2016
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DEFAGO GAUDIN, Valérie. La qualité pour recourir des collectivités publiques dans le contentieux de la fonction publique : une clarification : en attendant un arrêt de principe concernant le recours constitutionnel subsidiaire. In: Droit du travail.ch, 2016, n° juillet.
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- PID : unige:91249
Commercial URLhttp://droitdutravail.ch/jurisprudence#analyse_14