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Les collectivités publiques peuvent (continuer de) recourir au droit privé pour régir les relations de travail avec certains de leurs agents : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2014
Contributors
Defago Gaudin, ValériePublished in
Droit du travail.ch, no. AvrilPublication date
2015Note
Résumé et analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral, 8C_227/2014, 1ère Cour de droit social, du 18 février 2015UNIGE affiliation entities
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DEFAGO GAUDIN, Valérie. Les collectivités publiques peuvent (continuer de) recourir au droit privé pour régir les relations de travail avec certains de leurs agents : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2014. In: Droit du travail.ch, 2015, n° Avril.
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