Master (804 Kb) - 
Free access
Highlights
Home
Titles listLa reconstitution du patrimoine d’une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine
Titles listLa reconstitution du patrimoine d’une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine
Master
unige:88363 
 |
La reconstitution du patrimoine d’une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine |
|
| Author | ||
| Director | ||
| Denomination | Master en droit économique | |
| Defense | Master : Univ. Genève, 2016 | |
| Abstract | Pour des raisons liées à l’efficacité financière et fiscale, ainsi qu’à la limitation des risques, les entreprises sont de plus en plus amenées à exercer leurs activités non pas au travers d’une seule entité juridique, mais d’une pluralité de filiales, soumises à une direction unique, formant ainsi des groupes de sociétés. Le pouvoir de contrôle dont jouit la direction unique sur toutes les sociétés du groupe lui permet, dans le cadre des transactions qu’elles concluent entre elles, de fixer des prix de transfert qui ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence (dealing at arm’s length principle). Bien qu’illicites, ces transferts dissimulés de patrimoine, ne constituent pas moins une réalité économique. En effet, ce type de procédé a pour conséquence de léser les éventuels actionnaires minoritaires et les créanciers sociaux, externes au groupe, de la société transférante, ainsi que l’Etat sous l’angle de ses expectatives fiscales. | |
| Keywords | Groupe de sociétés — Transferts dissimulés de patrimoine — Principe de pleine concurrence — Dealing at arm’s length principle — Action en restitution — Action révocatoire — Action en responsabilité | |
| Full text | ||
| Structures | ||
| Citation (ISO format) | STROHMEIER, Gregory. La reconstitution du patrimoine d’une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine. Université de Genève. Master, 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:88363 |
475 hits 
271 downloads 
Contact an author
Update