La reconstitution du patrimoine d'une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine

Diplôme Master La reconstitution du patrimoine d'une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine fre 2016 author Strohmeier Gregory 728184 director Trigo Trindade Rita 30093 Pour des raisons liées à l'efficacité financière et fiscale, ainsi qu'à la limitation des risques, les entreprises sont de plus en plus amenées à exercer leurs activités non pas au travers d'une seule entité juridique, mais d'une pluralité de filiales, soumises à une direction unique, formant ainsi des groupes de sociétés. Le pouvoir de contrôle dont jouit la direction unique sur toutes les sociétés du groupe lui permet, dans le cadre des transactions qu'elles concluent entre elles, de fixer des prix de transfert qui ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence (dealing at arm's length principle). Bien qu'illicites, ces transferts dissimulés de patrimoine, ne constituent pas moins une réalité économique. En effet, ce type de procédé a pour conséquence de léser les éventuels actionnaires minoritaires et les créanciers sociaux, externes au groupe, de la société transférante, ainsi que l'Etat sous l'angle de ses expectatives fiscales. Groupe de sociétés Transferts dissimulés de patrimoine Principe de pleine concurrence Dealing at arm's length principle Action en restitution Action révocatoire Action en responsabilité Dewey 340 Master en droit économique 5 Faculté de droit 5 false 184fff51-3f3b-4dcb-b056-59a6fefeab85 Master thesis Public La reconstitution du patrimoine d’une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine_Gregory Strohmeier .pdf 823361 application/pdf openAccess Faculté de droit

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La reconstitution du patrimoine d'une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine				2016	841	1,377

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